Mentions légales

 
EBA-Graphimex SA
Systèmes de façonnage
En Budron B21
CH-1052 Le Mont-sur-Lausanne (Vaud)
 
T +41 21 654 51 51
F +41 21 654 51 59
 
 
Gérant d'affaires: Markus Fuchs
Président: Robert Barrer
 

Conditions générales

1. Prix: Toutes les offres s’entendent toujours sans engagement. Tous les prix s'entendent toujours départ usine, sans emballage, si rien d'autre n'a été expressément convenu. L'emballage est calculé au prix de revient et repris à 50% en cas de renvoi transport compris. Pour les machines d'origine étrangère, c'est les prix valables le jour de livraison qui sont facturés. Par jour de livraison on entend la date de la facture du fournisseur.

2. Paiement: Le paiement doit se faire selon les conditions convenues. En cas de dépassement de l'échéance de paiement convenue, des intérêts de retard de 5% seront facturés. Le non respect des conditions de paiement libère le vendeur de toute obligation de livraison, mais pas l'acheteur de l'obligation de réception. Pour les acomptes individuels, un change doit être accepté à la conclusion de ce contrat.

Si l'acheteur ne respecte pas précisément les échéances de paiement, le vendeur a le droit de faire valoir son droit de propriété par la reprise de la marchandise ou de se retirer du contrat et de reprendre la marchandise sur la base du droit de se départir du contrat, même si en enregistrement de la réserve de propriété n'a pas eu lieu ou en cas d'arriéré de deux paiement partiels, qui ensemble font au minimum un dixième du prix d'achat, d'introduire une action pour le restant du prix d'achat. Les éventuelles prétentions de garantie sont annulées.

L'enlèvement de la marchandise peut se faire pour l'une des raisons mentionnées plus haut et sans décision judiciaire préalable. En cas de reprise de la marchandise, l'acheteur doit payer un dédommagement de 25% sur le prix d'achat pour l'usure ainsi qu'un taux de loyer mensuel de 3% du prix d'achat pour chaque mois commencé. De plus, l'acheteur doit payer pour les frais de transport, de douane, de montage, d'emballage, de démontage et de transport de retour. D'autres droits pour manipulation non conforme de la marchandise sont réservés. Les paiements effectués sont mis en compte.

En cas de reprise de la marchandise par le vendeur, l'acheteur renonce aux dépôts légaux des paiements effectués.

3. Garantie:
La durée de la période de garantie, pour autant qu'elle ait été convenue, est calculée du jour de livraison et dans l'esprit que le vendeur s'engage à réparer ou remplacer gratuitement selon son choix les pièces cassées ou inutilisables dans cette période suite à un défaut de matériel ou de fabrication. Les pièces réparées comme les pièces de rechange sont livrées d'usine. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable pour des dommages quels qu'ils soient ou pour un manque à gagner. Le vendeur ne dédommage pas pour le transport ou autres coûts. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable de dommages par violence ou négligence, et l'usure normale est exclue de la garantie. La garantie s'éteint complètement si des modifications ou réparations sont effectuées par l'autre partie. Les représentation de machines et objets ne donnent qu'une information générale sur leur construction, car les différentes grandeurs n'ont pas la même forme et les modifications faites pour des améliorations changent souvent leur apparence. Les indications sur l'encombrement, le poids et la force nécessaire sont données sans engagement.

4. Montage: Le montage doit être réalisé par un monteur du vendeur à la charge de l'acheteur, pour autant que rien d'autre n'ait été convenu. L'acheteur doit mettre à disposition à sa charge: 1. Des forces auxiliaires selon indications du vendeur, 2. Tous les travaux de terrassement, fondation, construction et échafaudages, ainsi que tout le matériel nécessaire, 3. Les matériels, dispositifs et produits nécessaires pour le montage et la mise en service, 4. Toutes les installations internes, ainsi que chauffage, éclairage, opérateurs etc. sur le lieu d'installation des machines.

5. Délai de livraison: Tous les délais de livraison sont considérés comme approximatifs. Des évènements imprévus dans la propre entreprise ou dans celle du fournisseur, les cas de force majeur, guerre, obstacles au transport etc. libèrent le vendeur du respect du délai de livraison. Dans tous les cas, l'acheteur renonce à tout dédommagement.

6. Réception et réclamation: Si une semaine après la réception de la marchandise chez l'acheteur aucune réclamation écrite n'est faite concernant la livraison, la marchandise est considérée comme acceptée.

7. Réserve de propriété: La marchandise demeure propriété du vendeur jusqu'au paiement complet du prix d'achat. Avant le paiement complet du prix d'achat, la marchandise ne peut être ni vendue, ni mise en gage, ni déplacée vers un autre endroit sans autorisation. Un changement de domicile prévu doit être annoncé par écrit au vendeur au plus tard huit jours à l'avance. Le démontage et le montage doivent être réalisés par le vendeur à la charge de l'acheteur. Les mises en gage effectuées, rétentions ou arrêts doivent être immédiatement communiqué par écrit au vendeur. En cas d'omission, le vendeur est en droit de se retirer du contrat sans obligation de dédommagement et de reprendre la marchandise.

L'acheteur s'engage àassurer la marchandise ses frais auprès d'une compagnie d'assurance solvable contre les dégâts de feu, en faveur du vendeur. En cas de sinistre, le montant résiduel dû doit être payé au vendeur. Un éventuel montant supplémentaire doit être remis àl'acheteur.

8. Généralités:
Le vendeur se réserve le droit de pouvoir se retirer du contrat dans les trois jours après signature de celui-ci. D'autres accords, par oral, téléphonique ou par le représentant, ne sont valables que si nous les avons confirmés par écrit. Pour les livraisons, qui ne sont pas de notre propre fabrication, nos conditions ne s'étendent en aucun cas au-delà de celles de nos propres fournisseurs.

9. Le lieu d'exécution et le for juridique est Muri/AG.

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